Le représentant des travailleurs au sein du comité social et économique doit assurer convenablement son rôle afin de contribuer à la préservation des droits du personnel. Pour cela, il est important que ce dernier ait connaissance des missions relatives à ce poste de responsabilité. Cet article vous permettra d'avoir toutes les informations nécessaires sur le poste du mandataire syndical au sein de l'instance représentative du personnel.
Qui est le représentant syndical au CSE ?
Le représentant syndical (RS) au sein du comité social et économique désigne le salarié nommé par une organisation de syndicat pour être son porte-parole aux réunions de ce comité. Contrairement aux membres du comité qui dispose du droit de vote et de formation CSE, le mandataire syndical intervient uniquement dans les débats compte tenu de sa fonction qui est consultative. Seuls ses avis sur les décisions des membres représentatifs des travailleurs sont pris en compte dans le CSE. Dans le respect de l'article L.2314-2 du Code de travail, chaque organisation syndicale dispose du droit de désigner un mandataire pour la représenter au sein du comité. Ainsi, toutes les entreprises qui comptent plus de 50 employés et qui disposent en leur sein d'un délégué syndical peuvent doter le comité représentatif du personnel d'un mandataire syndical. Les conseils d'un avocat de CSE seraient utiles pour bien appréhender tous les contours de la fonction du représentant syndical au CSE. Ce dernier est un spécialiste des droits de travail.
Quelles sont les missions du mandataire syndical au comité représentatif du personnel ?
La principale mission du mandataire syndical consiste à faire valoir les positions de l'organisation syndicale dont il fait partie sur les ordres du jour aux réunions de l'instance représentative du personnel. Il donne également ses avis sur les différentes questions posées au cours des réunions. Il s'en va de même pour les réunions extraordinaires ou ordinaires. Le mandataire syndical ne négocie pas et ne revendique non plus rien. Son rôle ne doit pas être confondu à celui du délégué syndical. Pour assurer ses missions, il a accès à tous les documents mis à la disposition des membres de l'instance représentative du personnel par l'employeur. Pour cela, le Code du travail en son article L.2315-3 oblige les représentants syndicaux à une discrétion par rapport aux informations à caractère confidentiel soulignées par l'employeur. Les représentants syndicaux ont le droit d'échanger avec les travailleurs et de circuler en toute liberté au sein de l'entreprise.
Comment est désigné un mandataire syndical au sein de l'instance représentative du personnel ?
Contrairement aux membres de l'autorité représentative du personnel, les représentants syndicaux ne sont pas élus. Ils sont plutôt nommés par les syndicats et ne font donc pas objet d'une élection. Au sein des sociétés qui comptent plus de 50 employés, les organisations syndicales ayant le statut représentatif peuvent nommer un RS au comité social et économique. Dans les sociétés qui comptent moins de 300 employés, ces organisations syndicales ne nomment pas directement leur représentant. Dans ces entreprises, le délégué syndical devient automatiquement le mandataire syndical après sa nomination.
Pour disposer du statut représentatif au sein d'une entreprise, le syndicat doit remplir certains critères. Parmi ceux-ci, on peut citer :
- Avoir une transparence financière ;
- Être indépendant ;
- Respecter les valeurs de la République ;
- Avoir une ancienneté d'au moins 2 ans dans le champ géographique et professionnel ;
- Disposer d'une audience électorale ;
- Avoir une influence concrète définie par l'activité ainsi que l'expérience.
Qui peut être mandaté par les organisations syndicales pour les représenter ?
Le Code du travail a prévu certaines conditions en ce qui concerne les représentants syndicaux. Ces conditions varient en fonction du nombre de salariés que compte l'entreprise.
Les établissements de moins de 300 employés
Selon les dispositions de l'article L.2143-22 du Code du travail, le délégué du syndicat devient directement le mandataire syndical au sein de l'instance représentative du personnel. Pour les conditions d'éligibilité, le mandataire syndical doit remplir les critères ci-après :
- Avoir au moins 18 ans ;
- Disposer de 1 an d'ancienneté minimum au sein de l'établissement ;
- Jouir de tous ses droits civiques ;
- Avoir été candidat pour les élections professionnelles du comité représentatif du personnel
- Avoir totalisé au premier tour dans son collège et à titre personnel pas moins de 10 % des suffrages exprimés.
Les établissements de plus de 300 employés
Dans les établissements qui comptent plus de 300 travailleurs, un mandataire syndical peut être nommé parmi les employés de l'entreprise. Toutefois, ce dernier doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir également au moins 18 ans ;
- Avoir été salarié pendant au moins 1 an dans l'entreprise ;
- Ne disposer d'aucun lien de parenté avec l'employeur (ascendant, descendant, concubin, partenaire ou autre).
En ce qui concerne le nombre de représentants syndicaux, chacune des organisations syndicales n'a le droit de désigner qu'un seul représentant. Ainsi, ce nombre ne dépend pas de l'effectif des salariés de la société. Il varie plutôt en fonction du nombre d'organisations syndicales que compte l'entreprise.
Par ailleurs, il faut noter que la fonction du représentant du syndicat est incompatible avec certaines fonctions. Par exemple, elle est incompatible avec celle du membre élu (titulaire ou suppléant) du comité de représentation du personnel compte tenu de la diversité de leur fonction. En effet, l'élu exerce des fonctions délibératives tandis que celles du mandataire syndical restent purement consultatives. C'est la raison pour laquelle une assistance juridique du CSE reste très utile pour les amener à respecter les dispositions de l'article relatif aux fonctionnements du comité. Cela permettra également à chacun des membres de faire connaissance de son rôle.
Les heures de délégation des représentants syndicaux au sein de l'autorité représentative du personnel
Pour bénéficier d'heures de délégation, l'entreprise doit compter plus de 500 employés à cause des dispositions de l'article L.2315-7 du Code du travail. Les représentants syndicaux des sociétés ayant rempli cette condition se voient accorder un crédit d'heures de délégation d'au moins 20 heures. L'employeur doit accorder ces heures aux représentants qui en font la demande. Elles sont assimilées au temps de travail et sont rémunérées par l'employeur.
Ils bénéficient également d'un statut protecteur pour les protéger contre le licenciement abusif. Leur licenciement ne peut donc intervenir sans l'accord de l'inspecteur du travail. Ce statut protecteur couvre la durée de leur mandat. Il faut préciser que leur mandat reste lié à celui des membres du comité de l'autorité représentative du personnel. Son mandat prend donc fin dès le renouvellement des élus du conseil du comité. Cependant, le mandat peut prendre fin en cas de démission, d'une décision du syndicat ou de la rupture du contrat de travail.
Quels sont les autres participants aux séances de concertation du comité représentatif du personnel ?
D'autres personnes sont autorisées à participer aux réunions de l'instance représentative du personnel selon les sujets à aborder au cours de ces concertations. En dehors des membres du comité et des représentants syndicaux, la loi permet à l'employeur de se faire accompagner de trois autres employés de son choix. Il peut faire appel au responsable de la finance, de la communication ou celui des ressources humaines. Les suppléants sont conviés à participer aux réunions qu'en cas d'absence ou de défaillance du titulaire. De même, d'autres personnes peuvent assister aux réunions en fonction de l'ordre du jour. Il s'agit par exemple :
- D'un expert du travail et de l'emploi ;
- D'un médecin du travail ;
- D'un expert-comptable ;
- D'un spécialiste en prévention des risques de travail ;
- D'un rédacteur de procès-verbaux.