Pour créer une entreprise sous la
forme juridique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), il suffit d'envoyer une demande au centre de formalités des entreprises (CFE). En réponse, vous recevrez un numéro d'enregistrement et un extrait kbis. L'extrait kbis est l'extrait délivré après l'enregistrement de votre entreprise auprès du
registre du commerce et des sociétés(RCS). Il contient des informations importantes sur l'entreprise. En l'absence d'une demande physique au centre de formalités, une demande en ligne est recevable. Vous trouverez donc dans cet article plus de détails sur
comment créer une sasu, en particulier sur les documents à fournir et la procédure à suivre.
LA COMPOSITION DU DOSSIER DE CRÉATION
Pour être recevable, le dossier de
création d'une société sous cette forme juridique doit comporter des pièces justificatives spécifiques et des copies de documents. Vous devez fournir le
statut sasu avec date et signature, le document attestant l'occupation des locaux, l'avis de constitution d'une société publié dans un journal d’annonce légale. Le certificat d'occupation des locaux peut être soit un contrat de domiciliation, un bail commercial, un acte de propriété ou tout autre document équivalent. Si les dirigeants de la société sont des personnes physiques, ils doivent fournir une copie de leur pièce d'identité ainsi qu'un document prouvant qu'ils ne font pas l'objet de poursuites judiciaires. Les personnes morales sont tenues d'apporter au dossier un extrait d'immatriculation au RCS. Tous les bénéficiaires de la société doivent également apporter des documents prouvant leur statut. En plus de ces documents, le dossier comprend un formulaire rempli et signé, un document indiquant le dépôt de fonds et le paiement des frais de greffe. Pour les sociétés créées par l'achat d'un fonds de commerce, il est important d'ajouter au dossier une copie de l'acte certifiant l'achat de l'entreprise et l'annonce légale de la vente de l'entreprise. Veuillez noter que l'acte d'achat de l'entreprise doit être enregistré au registre des impôts. Dans le cas d'un fonds de commerce en location-gérance ou en gérance-mandat, une copie du contrat de location ou de gestion est requise. Sur le site
www.creer-ma-sasu.fr, vous trouverez de plus amples informations sur la création d'une sasu.
LE DÉPÔT DU DOSSIER
Après la constitution du dossier de création de l’entreprise, le dossier doit être soumis au CFE. Il existe plusieurs sièges du CFE. Pour trouver celle à laquelle votre localité est rattachée, veuillez vous rendre sur le site officiel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Si l'intéressé ne se présente pas en personne au CFE pour le dépôt des dossiers, il peut se faire représenter par un tiers. Toutefois, ce tiers doit être muni d'une procuration délivrée par l'intéressé. En plus du CFE, la demande peut être soumise en ligne sur le site officiel du guichet unique.
L’EXTRAIT D’IMMATRICULATION KBIS
Le dépôt du dossier de création de l’entreprise donne lieu automatiquement à l'ouverture de la procédure d'immatriculation de la société. L'extrait kbis est délivré généralement au plus tard dans la semaine qui suit la date de dépôt. L'INSEE est chargé de délivrer à l’entreprise le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN), le numéro du système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) et le code de l’activité principale exercée (APE). Toutes ces informations sur l'entreprise sont mentionnées dans l'extrait kbis. Il s'agit donc du document officiel de la forme juridique de la société.
