Quand vous avez des projets et que sa réalisation nécessite une structure bien organisée, la meilleure façon d’y arriver, c’est de constituer une entreprise ou une société. Créer une entreprise n’est pas une tâche à prendre à la légère. Il implique un certain nombre de procédures que nombreux futurs et potentiels entrepreneurs méconnaissent. Pourtant, tout fondateur d’entreprise se doit de respecter ces procédures pour pouvoir exercer en toute légalité. Pour parvenir à le faire dans le droit chemin, il est important de bien se renseigner. Cet article va vous aider à découvrir les démarches à accomplir dans la procédure de création d’entreprise.
L’établissement du statut
Si vous souhaitez constituer une société avec plusieurs associés, l’établissement du statut est obligatoire. Ce qui n’est pas le cas pour une entreprise individuelle qui demeure régi par un régime beaucoup plus simple. Le statut est la première formalité juridique nécessaire lors de la création d’entreprise. En effet, il s’agit d’un contrat de société, qui est destiné à prévoir les modes de fonctionnement de la société ainsi que les droits et obligations des associés. Pour être valable, le statut doit contenir les mentions obligatoires requises par la loi telles que la forme juridique, la durée de la société, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social ainsi que les modalités de fonctionnement relatives à chaque forme de société.
Afin de déterminer ces informations, il est important de se renseigner sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous quant à la forme juridique idéale pour votre activité. Notez qu’il y a plusieurs formes de société et que le choix de cette forme constitue un enjeu considérable pour le futur de la société. Une fois établi, ce statut doit être signé par tous les associés. Dans la plupart du temps, le ou les fondateurs préfèrent confier cette tâche rudimentaire aux spécialistes comme les juristes d’entreprise ou les avocats spécialisés en droit des sociétés afin de se doter d’une meilleure protection juridique et de bénéficier d’un accompagnement formalité juridique efficace. Pour en savoir plus, suivez directement ce lien créer une société
La réalisation des apports
Pour créer une société, il faut avoir un capital social. La réalisation des apports permet de former le capital social prévu dans le statut sauf pour le cas des apports en industrie. Les apports sont les biens ou connaissance mise à la disposition de la société par les associés et qui deviennent la propriété de la société pendant toute son existence ou tout au moins jusqu’au moment de son immatriculation. Chaque associé doit réaliser les apports qu’il s’est engagés à céder au profit de la société en formation.
En contrepartie de ces apports, les associés bénéficient des droits sociaux qui sont présentés sous forme de parts sociales ou d’actions selon la forme de la société. En réalité, il existe trois catégories d’apports : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie.
Les apports en numéraire sont les sommes d’argent versé par les associés à la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte bancaire professionnel, soit déposé chez un notaire. Un certificat de dépositaire des fonds sera délivré à l’issue de ces versements. Par ailleurs, les apports en nature sont les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de la société. Ils se matérialisent par le transfert de propriété des biens à l’entreprise.
La valeur des apports en nature doit être évaluée par un commissaire aux apports. Enfin, il y a les apports en industrie qui sont les connaissances et savoir-faire techniques que peut offrir un associé au profit de la société. Ils sont interdits pour certaines formes de sociétés comme la Société Anonyme.
L’immatriculation au registre de commerce et des sociétés
Après l’établissement du statut et la réalisation des apports s’en suit la procédure d’immatriculation de la société. C’est une étape cruciale dans la création d’entreprise puisqu’elle a pour finalité de donner une véritable existence et personnalité juridique à la Société. Préalablement à la procédure d’immatriculation proprement dite, le ou fondateurs doivent d’abord procéder à la publication d’un avis de constitution de société au journal d’annonces légales (JAL). Cet avis donne lieu à la délivrance d’une attestation de parution et celle-ci est nécessaire lors de la constitution du dossier d’immatriculation tout comme le statut et d’autres documents attestant la réalisation des apports.
Il existe deux manières d’immatriculer une société. D’une part, le créateur d’entreprise peut adresser sa demande auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de communiquer votre dossier aux organismes publics concernés. D’autre part, la demande peut aussi être faite directement au greffe du tribunal de commerce compétent soit via les sites dédiés. Ensuite, il suffit de suivre les instructions des responsables pour mieux constituer votre dossier.
L’obtention des documents indiquant la naissance de votre société
En matière de création d’une société, la procédure d’immatriculation de société a pour principal objectif d’inscrire ladite société au registre de commerce et des Sociétés (RCS) et de lui attribuer la personnalité juridique préconisée par la loi. Cette inscription marque le début de vie de l’entreprise. À l’issue de cette immatriculation, la société obtiendra également un extrait-Kbis qui est en quelque sorte l’acte de naissance de la société, ainsi que d’autres numéros d’identification qu’elle devra mentionner dans tous les documents officiels qu’elle produise comme les numéros SIREN et SIRET.