En effet, c’est le comité social et économique qui s’en occupe de nos jours. Sa principale mission ? Défendre les conditions des salariés et s’assurer du respect du droit du travail.
Qu’est-ce que le comité social et économique ?
Mis en place par les ordonnances du 22 septembre 2017 de Macron, le comité social économique est une nouvelle instance qui représente les salariés. Il se compose de l’employeur, ainsi que d’une délégation élue et portant la voix du personnel. Vous trouverez plus de détails sur : blog.osezvosdroits.com.
Le C SE a principalement été créé dans le but de fusionner le comité d’entreprise, les délégués, les comités de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail, en une seule instance. Son installation est devenue obligatoire à partir du premier janvier 2020, et ce, pour toutes les entreprises ayant un effectif de plus de 11 salariés pendant une période dépassant les 12 mois.
Les sociétés concernées doivent donc procéder à l’élection du CSE pour les 4 prochaines années. Sinon, les salariés n’auront aucun représentant officiel.
Comment fonctionne-t-il ?
La composition du comité social et économique diffère selon la composition de l’entreprise. Pour celles qui ont moins de 300 salariés, le comité se compose de l’employeur, des délégués du personnel, de titulaires et de suppléants pour la délégation, mais aussi d’un délégué syndical.
En revanche, au sein des entreprises de plus de 300 salariés, ce sont les organisations syndicales représentatives qui doivent désigner un délégué qui siègera au CSE.
Par ailleurs, des réunions doivent régulièrement avoir lieu entre les membres du comité : au moins à un rythme mensuel si le nombre d'employés est inférieur à 50 et au moins une fois tous les deux mois pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300.
Bien entendu, toutes les décisions doivent être prises à la majorité, avant la rédaction d'un PV et la signature d'un procès verbal.
Les membres du CSE sont élus pour une durée maximale de 4 ans. Néanmoins, en cas d’accord collectif, cette période peut être limitée à 2 ou 3 ans. Notez que pour les sociétés ayant plus de 50 salariés, les membres du CSE ne peuvent pas renouveler leur mandat plus de trois fois.
Missions du CSE si l'entreprise a moins de 50 salariés
Les missions du CSE sont définies en fonction du nombre d'employés de l’entreprise. Si celui-ci est inférieur à 50, le rôle du comité sera d’assurer les échanges entre l’employeur et les salariés.
Cela concerne, entre autres, la présentation de réclamations individuelles ou collectives relatives au salaire, l’application du code de travail, ainsi que d’autres dispositions sociales.
Par ailleurs, le comité social et économique a aussi pour mission de veiller à assurer santé, sécurité et bonnes conditions de travail dans l’entreprise. Pour ce faire, il procédera régulièrement à des enquêtes afin d’analyser les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.
En outre, il est également tenu de mettre en place des actions luttant contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes.
D’ailleurs, le comité dispose du droit d’alerte. Il a donc le droit d’alerter les employeurs et les autorités extérieures en cas d’atteinte aux droits des salariés, à leurs libertés personnelles, à leur santé physique ou mentale, voire même en cas de danger imminent ou de non-respect des clauses d’un contrat à durée déterminée.
Enfin, le CSE a la possibilité de saisir l’inspection de travail, mais aussi d’assister un salarié si celui-ci se fait licencier par l’employeur.
Missions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du CSE sont plus étendues puisque ce dernier se substitue à d’autres comités, tels que le comité d’hygiène ou le comité d’entreprise.
Il va ainsi assurer une expression commune des employés, afin qu’il y ait une prise en compte de leurs intérêts dans les décisions qui concernent la formation personnelle, les techniques de production, l’organisation du travail, mais aussi la gestion et l’évolution financière de l’entreprise.
Il est également prévu que le CSE puisse formuler différentes requêtes visant à améliorer les conditions de vie des employés, de leur emploi et de leur formation professionnelle, en plus des conditions qui leur donneront accès à des garanties complémentaires collectives.
Par ailleurs, le comité doit constamment être informé et consulté sur les questions liées à l’organisation, la gestion de l’entreprise. Cela concerne plusieurs points dont les modifications juridiques ou économiques, l’installation de nouvelles technologies, la prise de mesures pouvant affecter le volume ou la composition des effectifs, etc.
Enfin, on attribue au CSE le droit d’être consulté pour divers autres sujets, tels que les offres d’acquisition publiques, les licenciements collectifs, etc.
Comment se déroule la formation du comité social et économique ?
Quelle que soit la taille de l’entreprise, les membres du CSE bénéficient d’une formation afin de mener à bien leurs missions dans le cadre de la sécurité, de la santé et des conditions de travail. Cette formation est nécessaire pour qu’ils puissent acquérir les compétences et les connaissances du CSE et de ses attributions.
Elle peut être dispensée par des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, par un organisme figurant dans une liste arrêtée par l’autorité administrative, voire par des instituts spécialisés.
Il existe d’ailleurs deux catégories de formations obligatoires : santé et sécurité, ainsi qu’une formation financière. La première est obligatoire à tous les types d’entreprises, permettant aux membres de développer leur capacité à mesurer et à prévenir les risques professionnels.
C’est également un bon moyen d’apprendre à analyser et à améliorer les conditions de travail. Par la même occasion, cela les initie aux conditions d’exercice du droit d’alerte.
La formation économique et financière, quant à elle, est uniquement obligatoire pour les sociétés dépassant 50 salariés. Elle comporte un modèle financier visant à inculquer les méthodes d’analyse de budget et de compréhension des notions de bilan.
Enfin, le module juridique permet de mieux cerner l’organisation interne du CSE.